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Conditions légales

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web www.check-immo.com. En accédant à ce site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site www.check-immo.com, site de présentation de l'application mobile Check-immo dédiée à la réalisation d'états des lieux immobiliers. Ce site est édité par Creatix SPRL.

Article 2 - Mentions légales

Éditeur : Creatix SPRL

Siège social : Rue Ernest Aleaume 23, 5020 Flawinne, Belgique

Numéro d'entreprise : BE0549.869.838

Email : contact@check-immo.com

Hébergeur : Google LLC (Firebase Hosting)

Article 3 - Accès au site

Le site www.check-immo.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Creatix SPRL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Creatix SPRL ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs empêchant l'accès au site.

Creatix SPRL se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.

Article 4 - Services proposés

Le site www.check-immo.com a pour objet de :

  • Présenter l'application mobile Check-immo et ses fonctionnalités
  • Informer sur les tarifs et abonnements disponibles
  • Répondre aux questions fréquentes des utilisateurs (FAQ)
  • Permettre aux visiteurs de contacter Creatix SPRL
  • Publier des articles de blog liés à l'immobilier et aux états des lieux

Note : Le téléchargement et l'utilisation de l'application Check-immo sont soumis à des conditions distinctes disponibles sur les stores (App Store, Google Play).

Article 5 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de Creatix SPRL ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation de tout ou partie du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Creatix SPRL, est strictement interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 6 - Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
  • Tenter de compromettre la sécurité du site ou de ses utilisateurs
  • Transmettre des contenus diffamatoires, obscènes, ou portant atteinte aux droits des tiers
  • Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder au site
  • Copier, modifier ou distribuer le contenu du site sans autorisation
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité

Article 7 - Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Creatix SPRL s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées.

Creatix SPRL ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Creatix SPRL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 - Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles effectués sur ce site sont régis par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante :

Consulter notre Politique de Confidentialité

Article 9 - Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser le trafic. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ou être alerté lorsqu'un cookie est déposé. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Modifications des CGU

Creatix SPRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Namur (Belgique) seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

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